AIDE JURIDICTIONNELLE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION AUPRÈS DE LAQUELLE EST ÉTABLI UN BAJ STATUE SUR UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU BAJ - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un juge soit saisi d'une affaire alors qu'il avait rendu précédemment une décision

B...conteste cette ordonnance par un premier recours, par lequel il se pourvoit en cassation, dans l'hypothèse où cette décision présenterait un caractère juridictionnel, et par un second recours, qui

qu'elle ne comportait pas le nom et la signature du premier président de la cour d'appel, quand ces mentions, prescrites à peine de nullité d'un jugement, ne sont pas requises pour la validité d'une décision

X n'est pas fondé à exciper, à l'appui de sa demande, de l'illégalité de la radiation prononcée le 22 janvier 1998 par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, dès lors que cette décision

MOTIFS Il convient de rappeler, à titre liminaire, que le présent Tribunal n’est pas compétent pour annuler les décisions rendues par la CPAM du Puy-de-Dôme et par la CRA, ces décisions n’ayant aucun

la jouissance divise à la date la plus proche du partage, l'arrêt retient qu'en constatant l'accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n'a pris aucune décision

MOTIFS, Un appel ne peut être formé qu'à l'encontre d'une décision revêtant un caractère juridictionnel .

peut être formé qu'à l'encontre d'une décision revêtant un caractère juridictionnel.

à réaliser et des parties de l'immeuble affectés par ces travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, privant sa décision

rendue par la juridiction européenne ; que s'il peut être précisé qu'une décision a le caractère juridictionnel dès lors qu'elle émane d'une juridiction, peu important que le contenu de l'acte de saisine

absence totale de motivation, - selon la cour de cassation la simple référence faite aux motifs pris dans leur ensemble, et sans autre précision équivaut à un défaut de motif dont l'absence prive la décision

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision

l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant, en première instance, à une décision

Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat" ; Considérant que le législateur a entendu conférer un caractère juridictionnel aux décisions rendues tant par le conseil de direction

Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du

rendue le 9 juin 1993 au motif pris de ce qu'il n'aurait pas été convoqué pour assister son client dans le cadre du débat contradictoire devant obligatoirement précéder ladite ordonnance ; qu'une décision