retenant la renonciation du GAMF à se prévaloir de la déchéance pour tardiveté de la déclaration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Groupe Azur, qui est préalable : Attendu que cet assureur

Société cité marine) pendant la période postérieure au 1er mai 1998, quand il appartenait à la société Cite Marine, qui se prévalait de la déchéance pour tardiveté, de prouver la date de cessation du

ETAIENT, EN CONSEQUENCE, TENUS DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES, SI L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE A CONSTATER QUE LA DECHEANCE

ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en se bornant à relever que la clause de déchéance pour tardiveté de la demande de reconnaissance de

A titre subsidiaire, compte tenu de la 'tardiveté abusive' de la fin de non recevoir dans une procédure engagée en 2005, elle sollicite la condamnation de la Selu [R] à lui payer la somme de 420.000 euros

, à la mobilisation de sa garantie, la déchéance pour tardiveté de la déclaration de sinistre.

faire il est soutenu que : C'est à bon droit que le tribunal a retenu la garantie de la compagnie SAGENA tenue aux sanctions prévues par l'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances à savoir la déchéance

du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat, et, d'autre part, de l'article L. 112-4 du même Code que l'attention de l'assuré

, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti » ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la tardiveté

celle de son véhicule, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4° que si l'article L. 113-2 du code des assurance prévoit que la déchéance

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

[N] objecte que l'assureur ne caractérise aucun préjudice résultant de la tardiveté de sa déclaration, ce qui exclut toute déchéance pour déclaration tardive en application de l'article L. 113-2 du code

conclusions récapitulatives notifiées le 14 novembre 2006, le FGA sollicite la réformation du jugement déféré et de : - constater que PACIFICA ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une clause de déchéance

l'EARL [...] de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance, motif pris de la déchéance pour déclaration tardive de son droit à garantie et à indemnité, sans s'être préalablement interrogée, comme

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a, le 9 mars 2006, saisi d'une demande de prise en charge des loyers impayés la société CGI assurances (l'assureur) qui a opposé la déchéance

de l'action est une déchéance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai pour agir en diminution de prix est un délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Aucune déchéance de garantie pour tardiveté de déclaration n'étant prévue aux contrats, il appartenait dès lors à l'assureur de rechercher si la garantie était acquise en adressant à l'assuré, notamment