son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché

délai d'un mois suivant le commandement de payer délivré le 9 septembre 1997 ; que parallèlement la société Irnophi a fait opposition au commandement de payer en invoquant la nullité du contrat de crédit-bail

immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se poursuit et doit

, a conclu le 2 octobre 1990 avec la société civile immobilière (SCI) Bruyères Juillet un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings ;

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

a conclu avec la société CPC un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition d'un terrain et l'édification d'un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux ; que, le 25 juin 1990,

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention entraîne la résiliation

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nancy, 20 mars 2003), que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a consenti à la société Royale Montaigne un contrat de crédit-bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2000), que la société Investimurs, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière 114, a conclu avec la SARL Grand Boucle un contrat de crédit-bail

, la souscription d'un crédit-bail immobilier à taux variable adossé à un contrat swap permettant un échange du taux variable en taux fixe, qui a été conclu tandis que le crédit-bail ne l'a pas été, l'Association

QUE rien n'établit que sans la régularisation du contrat de crédit-bail immobilier, l'opération immobilière n'était pas viable, et que les deux parties au présent litige en auraient eu conscience.

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

immobilier du 2 octobre 2008 ; constater que le crédit-bail immobilier du 2 octobre 2008 est résilié à la date du 20 août 2022 ; ordonner l'expulsion de la société Finanso France, de tous occupants

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 25 octobre 2013, un juge des référés a constaté l'acquisition, au 24 juillet 2013, de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail

) a consenti à la société Etablissements Bousquet exploitation (la société) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel ; que la société

a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M.