quasi-servile" d'un modèle antérieur d'un grand couturier ; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, le modèle litigieux étant "une copie quasi-servile" d'un

servile de produits non couverts par un droit privatif constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant pour la débouter de son action en concurrence déloyale, que cette action ne reposait sur

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2015 (n°129, 8 pages)

(les sociétés Nintendo e. a.) ont notifié à la société DStorage l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de leurs jeux « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon

servile de celui conçu antérieurement par la société X... créant ainsi une confusion avec le produit copié constitutif d'un cas de parasitisme économique et occasionnant un préjudice pour la société X

; ALORS QUE la copie servile d'une produit non couvert par un droit privatif constitue un fait de concurrence déloyale ou parasitaire, dès lors qu'elle engendre un risque de confusion ou qu'elle permet

Y... s'est exprimé sur la chaîne de radio France Bleue Mayenne, parlant au nom de toutes les sociétés de "l'univers NOZ", pour se plaindre du contrôle de l'inspection du travail ; - l'inspection du travail

- Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 2 août 2002 par Patrick E..

a occupé en Belgique au service de protection judiciaire pendant plus de cinq ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MM X..., dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme

servile, dès lors que la charge de la preuve d'une copie servile incombe au demandeur, qu'aucun motif de l'arrêt sur la contrefaçon écartée n'envisage cette question, que l'expertise de référé non visée

de restauration non crédités sur son compte par suite du blocage du terminal de paiement mis à sa disposition, que, sur la copie des facturettes qu'elle produisait, figurait la mention « centre non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2003), que la société

de cette taxe, il était ainsi chargé d'une mission de service public ; qu'avant de travailler avec la société Ip Com dirigée par son épouse, il travaillait avec la société Eolienne Paris, chargée de la

indûment facturés de façon distincte comme services de coopération commerciale, alors qu'ils ne constituent pas des services distincts de coopération commerciale et auraient dû être facturés, sous forme

, les reproches de copie servile justifiant la mesure sollicitée sur requête à l'égard de la société Alcof sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles