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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ées justifiées par une procédurec/France Telecom
ECLI:FR:CCASS:2010:C100159
11 février 2010
11 février 2010
, qu'une convention bancaire de découvert souscrite par la société auprès de la Société générale avait été résiliée par cette dernière le 19 janvier 2000 et alors que les parties faisaient valoir dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201028
3 juillet 2008
3 juillet 2008
d'annulation de cette prestation à l'effet de lui permettre de continuer à percevoir des allocations de chômage et de validation de la période du 21 mai 1969 au 31 juillet 1972 sur le fondement d'une convention
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fc4
1 décembre 1998
1 décembre 1998
pratiqué a ajouté une condition d'application à l'article 1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions
Source officiellecr
6137269dcd580146774270b2
14 février 2007
14 février 2007
ouvert auprès de l'UBS était nécessairement propriétaire des fonds portés sur ce compte en s'appuyant sur la convention bancaire qui visait Wanda Y... comme titulaire du compte ; qu'elle a par ailleurs
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027a6
18 février 1997
18 février 1997
a ajouté une condition d'application à l'article 1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581e5
4 mai 1993
4 mai 1993
d'intérêt, a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil, selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, n'exclut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00550
31 mai 2011
31 mai 2011
civil et lui interdisant d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile toute mesure qui y porterait atteinte ; que l'arrêt attaqué ordonne une expertise portant sur les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100158
11 février 2010
11 février 2010
invoqué lors de cette assemblée générale, ce qui n'aurait pas manqué de l'être si cet associé s'était abstenu de payer les charges appelées effectivement dues ; que la simple circonstance qu'une convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a5e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Une nouvelle convention bancaire a été signée entre les demandeurs et LCL le 1er octobre 2019 définissant les procédures de paiement en ligne mises en 'uvre sur la plateforme informatique de LCL.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plaintec/X pour usage frauduleux de moyens de paiement
61632f5c14ec5f96a7da0a03
20 octobre 2011
20 octobre 2011
des parties ; qu'il n'y a pas de consentement tacite du client sur le paiement des effets ; que la banque a refusé de lui communiquer un exemplaire de la convention bancaire applicable au moment des faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC004627318
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La requérante déposa une plainte contre M. et introduisit une action en responsabilité civile contre la banque B. et les gestionnaires de son compte bancaire, en les accusant d’avoir violé la convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC002767595
23 février 1999
23 février 1999
dernière, par communication du 5 février 1992, informa le requérant que son cas figurait en attente, au rang n o 103, sur la liste des personnes admises au bénéfice des contributions ; quant aux conventions
Source officielle1ère ch. civile
64f02e6adb41fad969879bb8
30 août 2023
30 août 2023
emploi service entreprise émis par l'Urssaf, des documents uniques d'évaluation des risques professionnels et des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, relatifs à Mme [V], - de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de presse de décembre 2011 et un extrait de compte facebook relatant l'arrivée d'un nouveau pizzaïolo, sans préciser de nom, au restaurant de son oncle, une facture d'achat de juillet 2012 et une convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Localité 8], anciennement dénommée BICS-Banque Populaire, la somme de 4.771,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2007, la somme de 46.287,17 euros avec intérêts au taux conventionnel
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle explique que dans le cadre de son activité de courtage, elle dispose de conventions privilégiées avec plusieurs établissements bancaires permettant d'obtenir des taux et conditions favorables pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00616
18 juin 2013
18 juin 2013
d'amortissement, le tableau d'amortissement du prêt de 5 500 euros de juin 2003, le tableau d'amortissement du prêt de 8 000 euros de novembre 2005 et un tableau récapitulatif des agios et relevés bancaires
Source officielleCour d'Appel
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
12 mars 1999
10.097,51 Francs réclamée par l'appelante, de ce chef, [* justifier des tarifs appliqués aux "frais de rejet" et plus généralement aux frais résultant d'incidents de paiement (étant observé que la seule "convention
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DES SOURCES SARL LE TAFFYc/SA BANQUE CIC SUD OUEST
61e27155e8b9fd051df0836f
13 janvier 2022
13 janvier 2022
indument facturés, soit la somme de 50 euros assortie de l'intérêt de 6,5% à compter du 15 novembre 2013 et jusqu'à complet règlement, - dire et juger que la Banque CIC a exécuté de mauvaise foi les conventions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
L'ouverture de deux autres comptes joints, autorisés par la société Espaces Etudes, ne peut seule permettre cette vérification, alors qu'il n'est aucunement établi que les conventions bancaires soient
Source officiellePage 1 sur 1568