Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

En conséquence de ces textes selon l'intimée le salarié à temps partiel est un salarié dont la durée de travail est obligatoirement fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle

En contrepartie de l'effort financier ainsi consenti, il est convenu une politique de modération salariale pendant 3 ans , hors application des revalorisations annuelles conventionnelles" ; que Mme X..

temps complet" ; que les dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail qui fixent la durée de travail des salariés à temps partiel en heures, à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle

[V] permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l'ensemble des demandes formulées par le salarié.

[X] permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l'ensemble des demandes formulées par le salarié.

[K] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l'ensemble des demandes de M.

[Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l'ensemble des demandes de M.

garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation" ; que selon l'article L. 143-2 : "Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention

En outre, la durée du travail des salariés à temps partiel est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en charge d'un mandat syndical ou d'élu du personnel, prévoit que dans le cadre du temps de travail conventionnel

(indice, échelon...), permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant les demandes formulées par le salarié

(indice, échelon...), permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant les demandes formulées par le salarié

soit ordonnée leur expulsion immédiate sous astreinte de 150 jours par jour de retard, que soit prononcée leur condamnation au paiement de la somme de 1.600,62 euros chacun ainsi qu'une indemnité conventionnelle

socle : / - versement d'un forfait mensuel calculé sur la base d'un douzième du montant total annuel conventionné / - régularisation mensuelle de l'aide aux postes / - en M+1, si l'état mensuel de présence

Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

Y..., représentant l'entreprise Fas, d'une convention intitulée « contrat d'apporteur d'affaires particulier » et datée du 28 janvier 2004 ; que ladite convention stipule que Mme X... pouvait démarcher

- Sur la prime d'ancienneté Selon l'ancienne convention la prime se calcule, "en pourcentage du salaire minimum conventionnel", (valeur mensuelle du point multipliée par le coefficient hiérarchique