que les dispositions de la convention collective d'entreprise relatives à la valorisation de l'ancienneté étaient globalement plus favorables pour l'ensemble des salariés que celles de la convention collective

convention collective applicable et du statut social du GIE Groupe Aipal, I'article Vl dudit statut social conditionnant l'application du mode ancien de calcul de l'indemnité de licenciement à la "présence

collective du personnel transféré (passage de la convention collective des services de l'automobile applicable à la société Hertz à la convention collective des entreprises de propreté applicable à la

et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable

et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable

en application de la Convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société GOIOT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés

de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 applicable selon lui à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de primes d'ancienneté et de

, en application de la convention collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors

, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer

salarié un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, par application de l'article 2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant

collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 18 octobre 1995 obligent le nouveau titulaire d'un marché à reprendre 75 % du personnel de l'ancien titulaire, ayant une ancienneté

conditions de prise en compte de la période d'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen d'un système de revalorisation propre à chacune des trois anciennes conventions collectives ; que viole

[B], [J], [A], [H], [F], [R], [N], [P] et [K], comme Mme [B]) qui démontrent que la convention collective n'était alors pas appliquée par M. [Y] [B] pour calculer la prime d'ancienneté.

"incapacité - invalidité - décès" globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective de branche appliquée par l'entreprise.

conventionnels doit prendre en compte, outre le salaire de base perçu, la prime d'ancienneté dans la mesure où la convention collective applicable, le contrat de travail de la salariée et l'accord d'entreprise

collective du Crédit agricole est applicable aux anciens salariés du Crédit agricole et présente à ce titre un caractère indéterminé en sorte que le jugement était susceptible d'appel ; la cour d'appel

collective des commerces non alimentaires du Finistère, devenue applicable dans l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après sa démission intervenue