que les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de remplacement infirmiers sont applicables et licites.

ville de Paris a refusé de " valider " ce remplacement, au motif que ce contrat de remplacement " ne peut être autorisé ".

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Le George Sand a conclu avec la société Electronic Fun un contrat

secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats

de mission énonçant, à l'exception d'un seul contrat de remplacement d'un salarié absent, comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 19 mai 2007 au

à durée déterminée par l'association La Croisée des ans du 17 au 30 juin 2010 afin de pourvoir au remplacement d'une personne en congé maladie ; qu'après deux contrats de remplacement conclus du 8 au

Aucun contrat écrit précisant le cadre de son intervention n'a été conclu entre le docteur [G] et l'un quelconque des médecins, jusqu'à la signature de deux contrats de remplacement avec les docteurs [

à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8 ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la socité Elite à proprosé à M.

partie civile soutient en effet que la prévenue ne peut se réfugier derrière le fait que la totalité des soins a été réalisée par ses deux remplaçantes et par elle-même car le recours permanent au contrat

X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF

.. en qualité de bénéficiaire, le premier contrat étant remplacé, le 28 mai 1999, par un nouveau contrat maintenant cette désignation ; qu'au mois de janvier 2006, Mme X..., qui avait déposé une demande

Allo Bernard Ricou Taxi, avait été mis à la disposition de cette société par la SA Garage Fraisse, assurée par la société Abeille Assurances aux droits de qui vient la société Aviva, conformément à un contrat

de remplacement temporaire ; qu'en rejetant l'exception de nullité du contrat de remplacement soulevée par la société B...

Sur les demandes relatives à la clause de non concurrence et à la validité des contrats de remplacement En l’espèce, le contrat de remplacement signé par Mme [M] [E] et M.

nouveau Code de procédure civile par Mlle Lydie Y..., que l'huissier de justice lui a remis l'acte dans les locaux de la mairie où elle était employée en tant que remplaçante de la secrétaire de mairie, contrat

En cours d'instance, Mme [M] a produit un document intitulé 'contrat de remplacement entre des infirmiers libéraux et un infirmier titulaire d'une autorisation de remplacement', daté du 20 janvier 2019

Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.

Z... à l'indemniser au titre de la perte de chance de bénéficier de la garantie d'assurance souscrite par son confrère, à défaut pour celui-ci d'avoir transmis une copie du contrat de remplacement au conseil