X... n'est pas dépourvu d'objet dès lors que celui-ci a intérêt à voir statuer sur la régularité de sa détention au titre de la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen

fiscale, l'avait personnellement condamné au paiement des droits fraudés avec contrainte par corps ; que la Cour, devant qui le prévenu discutait sa responsabilité pénale, mais ne remettait pas en cause

par corps contre Robert X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement

Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le

Belanos Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le Tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz pour infractions en matière de stupéfiants ; que le Tribunal a prononcé contre lui la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le fondement

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

au profit du Trésor public est inférieur à 1 000 francs, la contrainte par corps ne peut être prononcée ; qu'en l'espèce, Sylvette Capelle est seulement condamnée aux dépens, la condamnation à l'amende

est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale

prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale, la Cour ne pouvait prononcer à l'encontre de Charles X... l'exercice de la contrainte par corps à son encontre " ; Vu les articles

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "2

par corps qui n'avait pas été infligée à ce dernier par le jugement susvisé, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la contrainte par corps est exclue pour

déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en prononçant la

par corps ; "alors qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, il n'y a pas de contrainte par corps en cas de condamnation à une peine perpétuelle; que, dès lors, la cour d'assises

et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière ; que, dans le cadre de la procédure de contrainte