financier de l'architecte consécutif au retard dans le développement de l'opération engendré par l'action introduite devant le tribunal administratif de GRENOBLE par l'association ESPACES LIBRES en contestation

la construction d'un immeuble de grande hauteur ont causé un préjudice aux propriétaires du terrain mitoyen, même si l'ampleur de celui-ci est discutée ; Que par l'abandon de la procédure en contestation

de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis

Par un arrêté du 22 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M.

en vertu de l'article 59 du code minier n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours pour contester la validité du permis d'exploitation initial ou de ses prolongations ; que, par suite, l'association

de construire dont l'existence même est contestée par son auteur qui, au demeurant, n'aurait pas qualité pour le signer ; " alors que seuls les tribunaux administratifs sont comptétents pour apprécier

A C, représenté par Me Fort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

A B, représenté par Me Bailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze

Conseil d'Etat statuant sur le recours intenté par le demandeur contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 septembre 1988 ayant rejeté sa requête ; " alors que lorsqu'une contestation

administrative de se prononcer sur l éventuelle nullité du permis ; que ce principe doit également s'appliquer lorsque la contestation porte sur la légalité d un refus de permis de construire ; qu

SUR QUOI NOUS PRESIDENT La Société [Localité 1] conteste la validité du transfert du permis de construire, en raison de la caducité du permis d'aménager (arrêté municipal du 21 janvier 2025, pièce n°6

[S] [I] a obtenu un permis de construire le 11 février 2013 et a débuté des travaux en avril 2014. M.

permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 3.

la validité du permis de construire obtenu par la SCI LIANCIEUX devant les juridictions administratives, d'assigner celle-ci devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente afin d'interrompre la

Vous contestez aujourd'hui la rupture conventionnelle en nous expliquant que la préfecture vous a informé qu'il vous restait des points sur votre permis.

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

L'Hermitage a contesté la validité de ce permis de construire, ce qui n'a pas abouti, un arrêt du conseil d'État n'admettant pas le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la cour administrative d'appel de