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218 141 résultats pour « constitution des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b7cd5801467740082f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

Source officielle

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CC

civ3

613722b5cd5801467740071f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400722

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110416

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

juridique à la constitution de lots, notamment en procédant à la division de certains fonds et en concluant en l'impossibilité de constituer des lots eu égard à la configuration du patrimoine ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017b2

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f57

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

de l'ensemble immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'ensemble immobilier indivis n'était pas commodément partageable, car le partage n'autoriserait pas la constitution de lots

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f4e

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, APPLICABLE LORS DE LA CONSTITUTION DES LOTS EN VUE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a43

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que seule la disposition selon laquelle les copartageants devaient user librement du chemin de servitude placé en limite des lots

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100827

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la constitution des lots et le tirage au sort entre les copartageants ; que Mme X... épouse Z... a expliqué devant le Tribunal de grande instance de Draguignan (jugement du 5 août 2004) puis devant la

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4256d

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

CONCLU QUE LE PARTAGE EN NATURE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LOTS DE VALEURS INEGALES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES LOTS REMPLIRAIENT LES PARTIES EN LEURS DROITS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104456_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division de la parcelle cadastrée section B n°946 en vue de la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4e

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Ce notaire qui est intervenu en 2010 aurait dû avertir les parties des modifications que l'adoption de ce POS était susceptible d'entraîner sur la constitution des lots.

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7244

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

de copropriété, le lot n8 18 était constitué de trois locaux distincts, dont le défaut de contiguïté n'était pas un obstacle à la constitution d'un lot unique, que le plan dont se prévalait M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64a65fd5bbd03a05db965131

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la provision que le demandeur à la procédure, versera directement entre les mains du notaire désigné, - désigné Maître [H] [I], commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'estimation et à la constitution

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dfc

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

QU'AU MOMENT DES CESSIONS IL N'EXISTAIT PAS DE LOCAL AFFECTE AUX CONCIERGERIES, QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES ET ETAIENT TOUS SOUMIS AU MEME REGIME DE LA PROPRIETE PRIVATIVE ET QUE, DES LORS

Source officielle
CC

civ3

613723b3cd5801467740d14a

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'emphytéose "collecteur 1-8", que cette situation découlait nécessairement de la description des lieux figurée tant sur les extraits du plan cadastral que sur les plans d'assainissement et l'acte de constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

sera le cas échéant de nouveau statué, - débouté Monsieur Y... de ses autres demandes de récompenses de Madame X... à la communauté, - dit qu'il sera procédé à la prisée du mobilier commun, à la constitution

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41378

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

N'AVAIT PAS EXERCE DE VOIE DE RECOURS ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARBITRE, QUI DISPOSAIT DES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR, POUVAIT UTILISER TOUTES LES PROCEDURES JUGEES PAR LUI UTILES POUR ABOUTIR A LA CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

écembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Yves X

61372529cd5801467741b767

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

différence inexplicable entre le nombre de cartons de bijoux saisis (100 d'après le procès-verbal de saisie) et le nombre de cartons vendus (56 d'après le procès-verbal de vente), se borne à dire que la constitution

Source officielle