autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

de l'ensemble immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'ensemble immobilier indivis n'était pas commodément partageable, car le partage n'autoriserait pas la constitution de lots

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, APPLICABLE LORS DE LA CONSTITUTION DES LOTS EN VUE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que seule la disposition selon laquelle les copartageants devaient user librement du chemin de servitude placé en limite des lots

, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la constitution des lots et le tirage au sort entre les copartageants ; que Mme X... épouse Z... a expliqué devant le Tribunal de grande instance de Draguignan (jugement du 5 août 2004) puis devant la

CONCLU QUE LE PARTAGE EN NATURE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LOTS DE VALEURS INEGALES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES LOTS REMPLIRAIENT LES PARTIES EN LEURS DROITS

l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division de la parcelle cadastrée section B n°946 en vue de la constitution

Ce notaire qui est intervenu en 2010 aurait dû avertir les parties des modifications que l'adoption de ce POS était susceptible d'entraîner sur la constitution des lots.

de copropriété, le lot n8 18 était constitué de trois locaux distincts, dont le défaut de contiguïté n'était pas un obstacle à la constitution d'un lot unique, que le plan dont se prévalait M.

la provision que le demandeur à la procédure, versera directement entre les mains du notaire désigné, - désigné Maître [H] [I], commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'estimation et à la constitution

QU'AU MOMENT DES CESSIONS IL N'EXISTAIT PAS DE LOCAL AFFECTE AUX CONCIERGERIES, QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES ET ETAIENT TOUS SOUMIS AU MEME REGIME DE LA PROPRIETE PRIVATIVE ET QUE, DES LORS

d'emphytéose "collecteur 1-8", que cette situation découlait nécessairement de la description des lieux figurée tant sur les extraits du plan cadastral que sur les plans d'assainissement et l'acte de constitution

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sera le cas échéant de nouveau statué, - débouté Monsieur Y... de ses autres demandes de récompenses de Madame X... à la communauté, - dit qu'il sera procédé à la prisée du mobilier commun, à la constitution