Cour de Cassation · civ3 — 22 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, APPLICABLE LORS DE LA CONSTITUTION DES LOTS EN VUE DE L'ADJUDICATION ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE NE CONSTITUE UN LOTISSEMENT QUE LORSQUE CETTE DIVISION A POUR OBJET OU POUR RESULTAT DES VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EFFECTUEES EN VUE DE L'HABITATION ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE COUTE, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER BATI RUE DE GRENELLE ET RUE DU BAC A PARIS, A OBTENU, APRES UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, SUIVIE D'UNE DECLARATION DE FAILLITE ET PERMISSION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE CONTINUER LA PROCEDURE DE VENTE SUR CONVERSION DE SAISIE, L'AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE VOLONTAIRE DES BIENS EN DEUX LOTS, LE PREMIER COMPRENANT LES IMMEUBLES 53, 55, ..., LE SECOND L'IMMEUBLE 59 DE LA MEME RUE, TANDIS QU'A LA SUITE D'UN CONCORDAT ELLE CONSERVAIT L'IMMEUBLE 83, RUE DU BAC ;



 QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE LA SEINE DU 30 MAI 1952 AUTORISAIT LA DIVISION EN TROIS LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA SOCIETE COUTE AVEC DISPENSE DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 SOUS LA RESERVE FORMELLE QUE FUT INSEREE DANS L'ACTE D'ADJUDICATION UNE CLAUSE SPECIALE CONTENANT OBLIGATION "DE NE PAS MODIFIER L'ETAT DES BATIMENTS EXISTANT ACTUELLEMENT, C'EST-A-DIRE DE N'ENTREPRENDRE AUCUNE ADJONCTION DE BATIMENT EN SURELEVATION OU RECONFORTATION ;



 QU'EN CAS DE RECONSTRUTION, LES CONSTRUCTIONS FUTURES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN AMENAGEMENT SOUMIS A L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DE LA FORME ET DES LIMITES IRRATIONNELLES DES ESPACES LIBRES EXISTANTS" ;



 QUE CETTE CLAUSE AYANT ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, IL A ETE PROCEDE A LA VENTE A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 16 JUILLET 1952 ;



 QUE SEUL LE LOT N° 2 FUT VENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LA SOCIETE COUTE AYANT CONSERVE OUTRE LE TROISIEME LOT, ..., LE LOT N° 1, 53, 55, ..., LEQUEL N'AVAIT PAS TROUVE ACQUEREUR ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AYANT ENTREPRIS LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, QUI SE TROUVE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE COUTE, ESTIMANT QUE LA DIMINUTION DE L'UN DES VERSANTS DE CETTE TOITURE ETAIT CONTRAIRE A L'AVIS DES SERVICES DE L'URBANISME, REPRODUIT AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR ADJUDICATION, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR VIOLATION DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, EN DEMOLITION DES TRAVAUX ET EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET POUR DISPENSER LA SOCIETE COUTE DE LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA REALITE D'UN LOTISSEMENT, AUTORISANT TOUS LES LOTIS, A INVOQUER, SANS JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, ET ESTIME EN PARTICULIER QUE LE SEUL FAIT QUE DEUX DES LOTS SOIENT RESTES EN POSSESSION DE LA SOCIETE COUTE N'EN LAISSE PAS MOINS SUBSISTER L'EXISTENCE DE TROIS LOTS, DONT DEUX D'ENTRE EUX, TOUT EN CONSERVANT LEUR INDIVIDUALITE, SONT REUNIS DANS LES MEMES MAINS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION DE LOTS, POUR PARVENIR AU PARTAGE, A LA LICITATION DE BIENS IMMOBILIERS OU ENCORE EN VERTU DE L'ARTICLE 688-5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LEUR VENTE PAR ADJUDICATION, NE CARACTERISE PAS A ELLE SEULE UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE, DANS LEQUEL LE FONDS DIVISE EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION DEPENDANT D'UN ENSEMBLE PREETABLI ET QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE DU SEUL LOT LITIGIEUX N'ETANT PAS LE RESULTAT D'OPERATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS N'EST DONC PAS SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LA COUR A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.