Codes de loi français

Article R273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire

Article D6124-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Les unités d'hospitalisation à temps complet de chirurgie cardiaque comportent un nombre de lits dédiés suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients de chirurgie cardiaque.

Article D1332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 10

La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".

Article 230-3.16

Sur tout navire, la puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle efficace du navire dans toutes les circonstances normales. 2.

Article A4241-48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

stationnement (*) Lorsque des bateaux ont des filets ou perches qui s'étendent dans le chenal ou à proximité de celui-ci, ces filets ou perches doivent être signalés : De nuit : Par des feux ordinaires blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant

Article O 47

Les appareils de cuisson utilisant un combustible solide doivent présenter une stabilité suffisante.

Article 325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Article 322-69

Elle s'assure en particulier de l'existence : 1° D'une provision en espèces suffisante, ou à défaut d'une couverture adaptée, pour un achat de titres ; 2° D'une provision en titres suffisante en cas de vente, au moins en date de règlement-livraison.

Article 78

Les capacités d’alimentation doivent être métalliques, fermées et d’une résistance suffisante aux chocs et à la corrosion.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article R1331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle suffisante

Article L5545-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.

Article 12

Boissons : Des boissons rafraîchissantes et en quantité suffisante doivent être mises à la disposition du personnel affecté dans les chantiers chauds.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Article 2301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.

Article 1 bis

, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant

Article MS 22

Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.

Article 7

Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.

Article 16

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.