Article 325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

57 014 décisions liées

Décisions mentionnant Article 325 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-2

6790898fa212a19f662df5ce

Ch. Sociale -Section A

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300519