Article 2301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2301 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00104

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00266