qu'elle a par ailleurs sollicité restitution des intérêts facturés depuis le 30 septembre 1990 au delà de l'intérêt légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas fait l'objet d'un accord constaté

que, pour s'opposer au Crédit lyonnais qui lui demandait le remboursement de son découvert en compte courant, la société Telem a judiciairement demandé qu'en l'absence de stipulation conventionnelle constatée

ne peut être rapportée que par écrit ; que la renonciation à se prévaloir de cette règle ne peut se déduire de la seule absence de rédaction d'un écrit constatant le contrat ; qu'en admettant la preuve

forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année était subordonnée à la seule condition d'un accord constaté

d'exiger la constatation par écrit d'un bail la cour d'appel a méconnu le domaine de l'article 1341 du Code civil ; 2°) que les règles posées par l'article 1341 du Code civil ne sont pas applicables à

de l'administration et que le consentement unanime des associés devait être constaté par écrit ; que les statuts de l'ASL DU DOMAINE DE SANTENY déposés à l'étude notariale de maître BURTHE MIQUE le 1er

divis de l'ensemble immobilier » (jugement, p. 3) ; qu'il résultait de cette constatation que l'association n'avait pas été formée par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit

mentionnant la date du 18 janvier 2007, la cour d'appel a violé les article L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'inspecteur du recouvrement est assermenté ; que ses constatations

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat ; qu'en l'espèce, le

Mme O... fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de l'ASL, alors « que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; que pour

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de

Xavier X... s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'exiger que soit constaté par écrit l'accord conclu avec son fils pour "réorganiser" le patrimoine de la famille à la suite du décès de leur épouse

X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit

unanime de ses membres constaté par écrit ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il n'était pas justifié « qu'à la date de l'introduction de l'instance [le 31 août 2007], l'ASL était dotée de la personnalité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le consentement unanime

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat

unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après la dissolution de l'ASA des riverains de l'avenue [...] agréée par arrêté préfectoral, la