TA101 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ineldea Distribution demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. 
 Elle soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'application du taux d'imposition réduit à 15 % sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 dès lors qu'à la suite d'un acte de cession de parts sociales intervenu le 28 décembre 2018, entre elle et M. A, celui-ci détenait bien au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, 75% des parts sociales de la société. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé dès lors que si le cessionnaire, M. A, a signé l'acte de vente le 28 décembre 2018, le cédant, la société Ineldea, a signé l'acte de cession le 11 janvier 2019, matérialisant à cette date l'accord sur la chose et le prix, de sorte que M. A n'a pas détenu tout au long de l'exercice 2019 les 75% du capital de la société permettant l'application du taux réduit de 15% à l'impôt sur les sociétés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Ineldea Distribution exerce une activité de commerce de gros alimentaire. Elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, dont elle demande la réduction en droits par application du taux réduit de 15% à l'impôt sur les sociétés. 
 Sur l'application du taux d'imposition réduit à 15 % appliqué au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. / Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. ". Aux termes de l'article 1690 du même code : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. ". Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ". Aux termes de l'article L. 223 17 du même code : " La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221 14 " et aux termes de l'article L. 221-14 du même code : " La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une cession de parts sociales doit être constatée par écrit et qu'elle n'est rendue opposable aux tiers qu'après que les formalités prévues au premier alinéa de l'article 1865 du code civil, pour qu'une telle cession soit opposable à la société, aient été accomplies, soit par l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du même code, soit, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. La cession de parts sociales n'est ainsi opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés.  
 4. Il résulte des termes du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, que pour les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Les sociétés doivent en outre avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 de la société Ineldea a été enregistré au greffe du tribunal de commerce le 27 mars 2019, prenant acte de la décision des associés sur la cession des parts du 28 décembre 2018 entre la société Laboratoires Ineldea, cédant, et M. B A, cessionnaire. La signature des associés parties à cette cession, constitue un écrit valide au sens de l'article 1865 du code civil. Les statuts de la société mis à jour après l'assemblée générale du 13 février 2019 indiquent à l'article 8 - Parts sociales, que M. B A détient les parts numérotées de 1 à 1240, et la société Laboratoires Indeldea, les parts numérotées de 1241 à 1600. Dès lors, la cession de parts sociales qui a fait l'objet des formalités prévues par les dispositions de l'article 1690 du code civil ainsi que d'une publication au registre du commerce et des sociétés, était donc opposable aux tiers à compter du 27 mars 2019 date de libération des capitaux. A cette date, la condition prévue à l'article 219 tenant " à la libération du capital et la détention de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques " n'était pas remplie. Par suite, c'est à bon droit que le service des impôts a remis en cause l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Ineldea Distribution doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ineldea Distribution est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Ineldea Distribution et à la direction régionale des finances publiques de la Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Blin, présidente, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 La présidente, 
 A. BLIN 
 Le greffier, 
 F. IDMONT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100997