annuel payé, étant précisé que la période d'emploi ouvrant droit au congé annuel payé et servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période de référence, et qu'elle s'étend du 1er janvier

DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF AU MOTIF QUE LE SIEUR X...

accord d'entreprise du 16 mars 1982 fixe à vingt-six jours ouvrés la durée des congés annuels payés des salariés ayant au moins un an de présence, et prévoit un ou deux jours ouvrés supplémentaires si

CETAT36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -

X..., ALORS RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE, SE TROUVANT EN CONGE ANNUEL, IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION

[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours

LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE, LE BENEFICE DE LA TOTALITE DE SON CONGE ANNUEL AU TITRE DE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par l’hôpital SAN SALVADOUR : 1) sa carte de situation actualisée relative à ses congés

X..., engagé le 29 janvier 1979 en qualité de mécanicien par la société Bouvier Autos France, n'a pas repris son travail le 27 août 1984, à l'issu de son congé annuel ; que par lettre du 7 septembre 1984

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de restitution de congé

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet

annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est

B...est fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée dans cette mesure ; En ce qui concerne le report des congés annuels pour les agents en congé maladie : 10.

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu

, le conseil de prud'hommes a énoncé que la fermeture provisoire de l'entreprise pour congé annuel ne devait entraîner aucune diminution de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur

#Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE –

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984" ; Considérant que l'article