TFP_UE — 15 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:F:2011:22
- Date
- 15 mars 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011.#Guido Strack contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie.#Affaire F-120/07.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011.#Guido Strack contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie.#Affaire F-120/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 15 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2011:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel