X... : Il est admis que l'indépendance des sociétés d'un groupe ne résiste plus à l'examen des faits qui conduit à considérer l'existence de co-employeurs lorsqu'il y a une confusion créée délibérément

A..., adjoint au maire, agissant par délégation ; que, par conséquent, Henri X... s'est rendu coupable d'une confusion répréhensible entre ses obligations de dépositaire de la puissance publique, d'une

profit : 1 / de la société Aditec, dont le siège social est ..., 2 / de M.

, et en l'absence d'une convention conclue entre les parties les modalités de partage de l'actif social, l'actif net de la société créée de fait ayant existé entre elles doit être partagé non pas par moitié

que les dirigeants s'efforçaient de créer entre leur société commerciale et l'association de retraités et veuves de gendarmes dont ils avaient acquis la revue ; que Gad X... sera retenu dans les liens

que la société créée par les enfants des époux Z... avait pour dénomination sociale "Gambart fils" ; qu'en décidant que cette société était exploitée sous l'appellation ou la "bannière" "Z... et fils"

entre deux entreprises concurrentes; qu'en affirmant dès lors que le fait d'avoir situé le siège social de la nouvelle société à côté de celui de la société Mazinter, circonstance de nature à créer

, de la SCP Monod, avocat de la société Promogil, les conclusions de M.

en quoi cette confusion entre l'entreprise AM production, créée en juin 2011 et ayant cessé son activité en octobre 2011, et la société Anim mode production, société liquidée, constituait un comportement

alléguée entre deux vêtements de même genre, s'est fondée exclusivement sur les différences existant entre ceux-ci a violé les article 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin que, dans ses conclusions

SMDH a bien été créée ou utilisée sous couvert du droit hollandais pour faire écran entre le prestataire réel de l'hémodialyse et les caisses de sécurité sociale, leur laissant croire qu'elle pratiquait

faisait valoir qu'il existait de fortes ressemblances entre le produit "Btresse 3" de la société Chapron Lemenager et son produit "Tressofil" ainsi qu'entre le produit "Btape 12" de la société Chapron

Y... fait grief à l'arrêt du 18 juillet 2000 d'avoir dit que les concubins avaient constitué entre eux une société créée de fait pour l'établissement et le fonctionnement de l'auberge alors, selon le moyen

V... en sa qualité de gérant de la société Mezzo CRC à un avocat de Casablanca pour gérer et administrer les biens de la société et aucune des pièces du dossier ne fait état de l'existence de parts du

PBA était intervenue concomitamment à la constitution de la société ECI par la société Euralair et par six des sept salariés démissionnaires, la société Euralair détenant 55 % du capital social de la

nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.

nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.

nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.