.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

de la convention franco-italienne de 1870 ; qu'ils sont punissables en Italie de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée par l'arrêt susmentionné de la cour

le 18 août 2000 à [Localité 1] (Italie) et l'a notamment condamné à vingt-cinq ans ans de réclusion criminelle, alors « qu'une condamnation pénale prononcée par une juridiction pénale d'un Etat qui, comme

Le jugement doit en conséquence, par substitution de motifs être confirmé sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité ne commandant

la société MHK à verser au requérant la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront intérêts légaux à compter du prononcé

[W] dans la limite de 35% des condamnations prononcées contre lui; - condamné M.

ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation

requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront intérêts légaux à compter du prononcé

du Code de Procédure Civile et condamner la même aux entiers dépens.

Mme [K] sollicite également la condamnation de la société Caribou TG à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

LADITE SOMME, ENSEMBLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET QUE SOIT CONDAMNE LE C.N.R.S.

Le premier terme de la récidive est constitué par la condamnation prononcée le 30 mai 1995.

Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance.

[B] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dont réparations des conséquences dommageables de l'accident du 17 octobre 2012 dont a été victime M.

X... s'est évadé après sa condamnation, le 11 novembre 1985, par le tribunal de Florence et est accusé d'avoir commis, à cette occasion, diverses infractions ; qu'il a, par la suite, fait l'objet des condamnations

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation