Conseil d'État2 / 1 SSR
Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 26 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638672
- Date
- 26 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation prononcée par un tribunal judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 26 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel