déféré étant infirmé en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande d'expulsion et M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Elle répond à l'APF : -que la critique relative à la « contamination » de l'exclusion contractuelle par une autre exclusion sans rapport n'est pas fondée, car la position prise par la Cour de cassation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour trafic d'influence et harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

le versement d'une provision à hauteur de 40 000 euros pour la deuxième période d'interdiction ; - condamner subsidiairement la société Assurances du crédit mutuel IARD à garantir le sinistre perte

les trois premières à 80 000 euros d'amende chacune, le quatrième à 30 000 euros d'amende, le cinquième à 3 000 euros d'amende avec sursis et le sixième à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis

et inadaptée à la personnalité du prévenu, jamais condamné ; qu'en réformant le jugement déféré, la cour condamnera Francesco Y... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis, prononcera

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 septembre 2005, qui, pour dénonciations calomnieuses, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

[A] [F] de reloger Mme [X] [E] pendant le temps des travaux - Condamner M. [A] [F] à payer à Mme [X] [E] la somme de 8000 euros en réparation de son préjudice de jouissance - Condamner M.

Par un acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, signifié à personne morale, la Bailleresse a fait délivrer à l'Udaf de Maine-et-Loire, (...) ès qualités de mandataire spécial suite à la mesure

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles (DFT) ; en cas d'incapacité

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

A titre subsidiaire, il formule une mesure de sursis à expulsion de 12 mois et à transmis, comme il en avait été autorisé, une note en délibéré faisant état de justificatifs de la situation de son client