a été condamné par jugement du 27 juin 2000, aujourd'hui définitif, à la peine de six mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 3 048,98 euros et qu'à ce jour, cette peine est amnistiée

non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours ; que bien qu'aucune des décisions visées par Giuseppe X... dans ses conclusions ne soit produite aux débats, il reconnaît

amnistiée soit indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'ayant établi que les prévenus avaient fait référence à une condamnation amnistiée de M.

contrat de travail ; Qu'elle se prévaut également de l'article 6-01 de cette convention qui en son 2°) prévoit que tout candidat à un emploi déclare sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

n'interdisent pas aux juges, pour caractériser la personnalité d'un prévenu et motiver, en conséquence, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, de relever à sa charge l'existence de précédentes condamnations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans ce document, mais une condamnation amnistiée prononcée à l'encontre du demandeur le 18 octobre 1983 ; que, dès lors,

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié

pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite d'être confirmée aucun élément du dossier ne permettant de retenir contre quiconque le délit visé par la plainte de révélation de

X... contenait un extrait de casier judiciaire, délivré le 28 mars 2001, faisant apparaître des condamnations pénales amnistiées, en application de l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il résulte des suivants que les dispositions des lois d'amnistie qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée et que seule

PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EN RAISON DU MONTANT DE LA PEINE ET DE CE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE L'AMNISTIE

faits amnistiés ; que tous éléments faisant état d'une condamnation amnistiée et de nature à avoir une influence sur la base juridique de la décision à intervenir doivent nécessairement être retirés

du 3 août 1995 qui avait effacé les condamnations prononcées à l'encontre de M.

de la loi en prononçant contre lui les peines susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées

candidat à un emploi devra présenter lors de l'engagement : / - un certificat de travail délivré par son dernier employeur ; / - une déclaration sur l'honneur spécifiant ne pas avoir été l'objet d'une condamnation