et recel des délits d'escroqueries en bande organisée et d'exercice illégal de la profession de banquier reprochés par ailleurs à M.

" ; "alors, d'une part, que l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier ayant été édictée dans l'intérêt de la profession de banquier et non dans celui des particuliers, la cour d'appel

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui a condamné, les trois premiers, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité d'escroqueries

, exercice illégal de la profession de banquier, faux, usage de faux et complicité de ces trois derniers délits, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer rendue par les juges d'instruction

de la profession de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale, complicité de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, complicité de banqueroute et d'escroquerie à 2 ans d'emprisonnement

illégal de la profession de banquier et usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 114, 121, 126 et 130 du Code de commerce

d'exercice illégal de la profession de banquier, et a débouté la seconde de sa constitution de partie civile contre Claude Z...; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

illégal de la profession de banquier par la société COFIBE, dont il était commissaire aux comptes, et refuser de l'étendre aux faits d'escroquerie avec appel public à l'épargne retenus contre les dirigeants

; qu'une constatation identique s'impose s'agissant des délits de recel, d'exercice illégal de la profession de banquier et de complicité des infractions susmentionnées ; que la circonstance que Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et escroqueries, les a condamnés

illégal de la profession de banquier et d'escroqueries ; en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, outre l'interdiction pendant dix ans des

Jean-François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier

d'exercice de la profession de banquier n'existe pas ; " alors, d'autre part, que, à supposer que l'infraction principale soit constituée, la complicité de ce délit supposait, pour être elle-même

de confiance, complicité d'abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux, a condamné, pour escroquerie et complicité d'exercice

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de gestion illégale de portefeuille, complicité et recel

Bank Belgium venant aux droits de la banque ANHYP du chef de recel aggravé d'exercice illégal de la profession de banquier, - requalifié les faits de complicité de faux en écritures publiques reprochés

, abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier et complicité, a déclaré les deux premières irrecevables en leurs constitutions de partie civile et a débouté la troisième d'une partie