CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

531 résultats pour « compensation inopposable par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100197

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

Source officielle

Page 1 sur 27

Suivant →
CC

comm

613723fecd58014677410dc6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

connaissance de la portée et de la nature des engagements qu'il avait souscrits et dont la Fondation faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à ses biens et revenus à ce jour ; Déclarer inopposable à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de la Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement :

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le rejet de la demande de caution.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f349cdc6046d47aea32d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de cet acte, Monsieur [D] [J], Monsieur [P] [J] et Madame [F] [J] se sont portés cautions solidaires de la SCI HAIZEAN envers la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, avec renonciation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la compensation judiciaire ; À titre infiniment subsidiaire Réduire très substantiellement l'obligation de la caution, en application de l'article 2299 du Code civil à l'égard de la CAISSE RÉGIONALE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[F] [N] de régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201228

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

ou dite inopposable, dont la jurisprudence affirme constamment depuis un arrêt de la cour de cassation du 17 juin 1865 qu'il tombe avec la décision déclarée inopposable ou censurée ; qu'il fait valoir

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

, Dire et juger inopposable le cautionnement à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

caution.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f52

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

cautionnement et le préjudice qu'elle allègue ; Que les dispositions du jugement entrepris, déclarant l'action de la société Starco recevable et le cautionnement opposable et régulier et la condamnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Soulignant que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois déclarer le cautionnement de 57200€ inopposable à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A titre principal, il demande à la cour de juger que les cautionnements souscrits lui sont inopposables.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c27

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

consenti à Mme Marie-France Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le Crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises (CEPME) a garanti, par son cautionnement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le caractère prétendument manifestement excessif et la disproportion du cautionnement et sur le manquement au devoir de mise en garde Monsieur [D] explique qu'il s'est engagé en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd77d

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de bail remis à la caution, l'acte de caution doit être considéré comme nul ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] de son engagement de caution ou, à tout le moins, le déclarer inopposable à celui-ci, Condamner la société Natixis Lease à payer à Mme [W] la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle