AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100197
22 mars 2023
22 mars 2023
européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.
Source officiellePage 1 sur 27
comm
613723fecd58014677410dc6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
connaissance de la portée et de la nature des engagements qu'il avait souscrits et dont la Fondation faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement
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