saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication

du dossier d'instruction complet et sa comparution à l'audience ; que toutefois que l'article 197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°)

Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la communication

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.