CADA · Avis — 11 avril 2013

Madame XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier la concernant.

La commission rappelle que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.