Conseil d'État — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642084
- Date
- 28 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires contre les menaces, attaques ... de quelque nature que ce soit - Portée. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanctions prononcées à la suite d'une dénonciation. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Droits de la défense - Communication du dossier : délai.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642084
Données disponibles
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