convenu que les prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission

.* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission

Z..., il a   reçu une commission «spéciale » de près de 39 200 euros de l'ordre national des chirurgiens dentistes en février 2009 ; que M.

SAINT-CHRISTOLY A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BORDEAUX N'A PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALISEE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOUTIENT, A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME

le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion émis le 7 octobre 1986 par la commission

spéciale de la taxe d'apprentissage ; 2°) l'annulation de ladite décision ; 3°) que soit ordonnée sa réintégration dans ses fonctions de membre de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; Vu

HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès

cassation contre les jugements des tribunaux départementaux des pensions est restée ouverte à l'égard de ceux qui sont intervenus avant le 1er avril 2002 ; que la suppression à cette même date de la commission

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1985 de la commission

recevabilité de la requête : Considérant que si pour justifier la décision attaquée, le ministre de l'intérieur se fonde sur des faits dont certains sont survenus postérieurement à la date à laquelle la commission

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

X..., à l'encontre de qui une procédure d'expulsion avait été engagée, a été convoqué à la réunion du 14 décembre 1987 de la commission spéciale d'expulsion des Hauts-de-Seine, alors qu'il était détenu

du décret du 26 mai 1982 susvisé : "le bulletin de notification est remis à l'étranger quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTANT QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT (ANGOULEME, 25 JUIN 1964) EST COMPOSEE NOTAMMENT DE M X...

PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953,

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Albert A, demeurant... ; M.

ONT, A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1961, REGULIEREMENT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, DANS