Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 novembre 1983

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit à pension de veuve au taux normal, et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz ;
Cons. que par décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz, avait été supprimée ; qu'ainsi la décision de la commission spéciale en date du 28 novembre 1979 n'est pas susceptible de recevoir exécution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête de Mme veuve X... tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ;
renvoi de l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz .