Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 novembre 1983
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007692026
- Date
- 25 novembre 1983
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source officielle48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée - Modification du dispositif par le Conseil d'Etat. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Modification du dispositif d'une décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée.
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Texte intégral
Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit à pension de veuve au taux normal, et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz ; Cons. que par décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz, avait été supprimée ; qu'ainsi la décision de la commission spéciale en date du 28 novembre 1979 n'est pas susceptible de recevoir exécution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête de Mme veuve X... tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ; renvoi de l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 novembre 1983
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007692026
Données disponibles
- Texte intégral