X..., la Commission régionale d'invalidité a décidé qu'il ne présentait au 30 novembre 1992 aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail; Attendu que M.

droite qui a donné lieu à une greffe secondaire cutanée ; que le taux de l'incapacité permanente partielle fixé à 18 % par la Caisse au 15 mai 1960, date de consolidation, a été porté à 38 % par la commission

X... contre une décision de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la commission régionale d'invalidité a alloué à l'intéressé une pension

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (commission régionale

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse

Y... a interjeté appel le 15 mai 1992 d'une décision de la Commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 27 mars 1992 ; que la Commission nationale technique a déclaré son appel irrecevable

Y... avait saisi la COTOREP dans le délai d'un mois de la décision de la commission régionale ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que M.

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1959 ; que la Cour nationale de l'incapacité, confirmant la décision de la commission régionale d'invalidité, a rejeté le recours de l'assuré contre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, (Commission nationale technique, 6 mars 1991) que la commission

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la Caisse

Jean, demeurant Gidrol à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QUE, STATUANT SUR LA REQUETE N° 6276 IL A ANNULE LA DECISION DU 5 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION

X..., reconnu atteint d'une surdité à caractère professionnel ; que ce taux a été porté à 18 % par la commission régionale d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité, sur appel de l'employeur

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Institut régional du travail social Arfotras, les conclusions de M.

X... était le gérant jusqu'au 31 décembre 2015, Mme X... l'ayant remplacé dans cette fonction à compter de cette date, a saisi une commission régionale de discipline des commissaires aux comptes d'un litige

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission