X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline

sous-directeur de la CAF de Valence ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission

Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. / La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline

la décision de la commission nationale de discipline antidopage n° 543/17 du 21 juin 2017, ainsi que cette dernière décision.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme a prononcé

Attendu qu'après avoir été saisie, le 17 juin 1991, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a prononcé, le 9 avril 1992

A à titre conservatoire jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline compétente, le président de la commission nationale de discipline s'est fondé sur le rapport d'incident rédigé le 16 juin

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération

Z... pour présider la commission nationale de discipline appelée à se prononcer sur le cas du requérant ; que, dans ces circonstances, une pareille désignation contrevenait à l'obligation d'impartialité

T. de sa demande, alors que, d'une part, l'article incriminé ne comporte aucune référence au communiqué des membres de la Commission nationale de discipline diffusé le 29 janvier 1991, lequel ne comporte

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant des moyens relatifs à l’incompétence de la commission nationale de discipline et la violation de la liberté

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission

confirmé la décision n° 543/17 du 21 juin 2017 rendue par la commission nationale de discipline antidopage, ainsi que cette dernière décision.

Nationale d'Inscription et de Discipline des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (la Commission nationale de discipline) a prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction

les décisions prises par la commission nationale de discipline sont susceptibles d'appel devant le conseil fédéral d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la FEDERATION

nationale de discipline.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission

de l'intégralité du dossier soumis à cet organe ; qu'il n'est pas contesté que si le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a reçu, le 14 février 2000, une copie de la décision de la commission