d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants ; qu'en déclarant le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant

référendaire LEMOINE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS

et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds de commerce et les gérants de société n'ont pas la qualité de commerçants; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel

... du 1er au 22 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des salaires, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... n'étant pas commerçante

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

interjetés, tant par le ministère public, que par le prévenu condamné, Bruno X..., d'un jugement de police ayant écarté la responsabilité de Philippe B..., compris dans la poursuite en qualité de commettant

que dans un courrier du 3 mars 1989, Mme X... avait écrit à la société qu'elle avait appris le 10 janvier 1989 que ladite société ne comptait la conserver à son service que "pendant seulement trois mois

en métropole, au cours de laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était

du préjudice ; qu'en cas de mise à disposition d'une entreprise des biens et personnels d'une autre, la qualité de commettant n'est conférée à la première que pour les domaines où son autorité s'exerce

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne court pas quand la notification ne mentionne pas la juridiction compétente

entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui

pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de