, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la période de suspension, et non, comme l'a énoncé à tort la cour d'appel, le second avis de reprise délivré par le médecin

et APD, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

a donc violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève, dans des motifs adoptés des premiers juges et qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que la SDBO avait accordé

du code de procédure civile, - condamner l'entreprise individuelle SP Autos 51, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de première instance et d'appel.

241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le délai de quinze jours, prévu à l'article R 241-51-1 du code du travail

et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R 241-51-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, ayant relevé que le médecin du travail avait délibéremment indiqué lors de la visite médicale

du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code

X... de reprendre son travail, les motifs retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4

a violé les dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative

dans son avis suffit donc à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; 2 / que le juge

qu'elle ne pouvait constituer la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions

de prendre l'initiative de la visite médicale, dès lors que l'absence du salarié relève d'un des cas envisagés à l'article R. 241-51, alinéa 1, du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a privé

X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance

et que la visite du médecin du travail du 4 novembre 2002 devait être qualifiée de visite de préreprise en vertu de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sicaf, société anonyme, dont le siège social est ...,