Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.

A cette même audience, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II indique accepter des délais sur une période de six mois avec une clause de déchéance du terme.

caution solidaire du remboursement des prêts, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par jugement du 1er février 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'UIC, invoquant la clause

mutuel des Alpes-maritimes (la caisse) qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de neuf années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause

particulières, signées par la banque, dans lesquelles se trouvait stipulée une clause de déchéance du terme, laquelle était donc opposable à l'emprunteur, cependant que la clause de déchéance du terme

s'oppose à l'application d'une disposition interdisant au juge d'apprécier si la clause de déchéance du terme présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite ; qu'en décidant qu'en dépit

partie moyennant le versement d'échéances mensuelles ; que des échéances étant demeurées impayées, les époux Y... ont fait délivrer le 30 juin 1993 aux époux Z... un commandement de payer visant la clause

2019 -Déclarer à titre subsidiaire que la clause de déchéance du terme ne revêt aucun caractère abusif -Déclarer valables et réguliers les commandements de saisie-vente des 25 et 28 mars 2024 et ainsi

a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

demandes, à titre infiniment subsidiaire, de réputer la clause de déchéance du terme non écrite, de rétablir le tableau d'amortissement, d'autoriser la vente amiable au prix net vendeur de 150 000 euros

Y... un prêt d'une durée de douze ans, auquel elle a mis fin en 1987 par le jeu de la clause de déchéance du terme ; que M.

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

Bernier (la banque), qui avait consenti un prêt garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers à Mme X..., a délivré à celle-ci, le 15 novembre 1994, après mises en demeure rappelant la clause

A..., trésorier, et Mme Z..., directrice ; que l'un et l'autre se sont engagés en qualité de cautions ; que l'INRPVC n'a pas tenu ses engagements ; que la SAEM "Costebelle" s'est prévalue de la clause

Y..., l'Union de crédit pour le bâtiment, qui avait consenti aux époux Y... un prêt auquel elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme

de réception restée infructueuse, a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le défaut de règlement des échéances du mois de décembre 1993 avait rendu exigible, par application de la clause