19.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

M... ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour

Par acte authentique reçu le 10 décembre 2012 par un notaire français, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. 4.

- les époux [Y] [I] ayant opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les dettes personnelles d'[F] [Y] sont entrées dans le passif de la communauté

1525 et 1526 du même Code ; Attendu que si l'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant reporte au décès de celui-ci la liquidation

d'attribution intégrale de communauté ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que le choix du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant et avec la stipulation

au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit. 3.

EXPOSE DES FAITS Le 21/06/1997, [C] [Z] et [L] [X] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1525 du code civil : " La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à

en 1982 ; que par acte notarié dressé en France le 7 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ; que David A... est décédé

* * * Le 4 mai 2014, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ont promis unilatéralement de vendre à Monsieur

intégrale de celle-ci au survivant d'entre eux ; que l'acte de changement de régime ne comportant pas in fine de clause d'attribution de la communauté au survivant, il est entaché d'une erreur sur l'objet

survivant, avec laquelle il était marié sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (avec faculté de reprise) et désignée légataire universel par

eu de dévolution successorale dans le cadre de la succession de feu [A] [S] à son profit «en raison que» les époux [S], parents de ce dernier, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause

d'attribution intégrale au conjoint survivant ni dans celle des pièces manquantes pour établir la succession, que le notaire a dressées.

d'attribution intégrale au conjoint survivant, - dire et juger que l'actif net de communauté s'élève à la somme de 311 504,70 euros, - dire et juger que l'actif net successoral s'élève à la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés, les 31 juillet 2023 et 4 juillet 2024, Mme C D, représentée par Me Vogel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

K..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement le [...] et le [...], ab intestat ; que de leur communauté dépendaient