, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les citoyens chargés d'un service public

[N] [P] et de l'Office public de l'habitat du Nord, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M.

Oscar, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

publique de sorte que les administrateurs judiciaires ne sauraient être assimilés à des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ; qu'ainsi, en déclarant

[E] [J] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils.

Daniel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000 qui pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, doivent être appréciées non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par son auteur

" Marianne ", et la SA Marianne, ès qualités de civilement responsable, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans le numéro daté du 17 au

ou un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017

envers un citoyen chargé d'un service public, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande.

ENVERS UN PARTICULIER, EN VISANT L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QU'ELLE AJOUTAIT CEPENDANT QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LE PLAIGNANT ETAIENT CELLES D'UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

chargé d'un service public et celui d'une personne encore privée ; que la Cour relève que la phrase " jamais nous n'avons eu d'enquête sur le compte de la ville.

envers des citoyens chargés d'un service public les a déboutés de leur action civile.

, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ;

, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ;

public dont est investi l'organisme qui emploie la personne diffamée ne confère pas à ce dernier la qualité de " citoyen chargé d'un service public " au sens de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en énonçant