depuis le 1er février 1983 à un autre poste commercial où il aurait été chargé de l'exploitation de l'espace publicitaire de la régie "Indépendant", a, par deux lettres de son avocat des 7 et 14 juin

factures pour des prestations commandées aux mois de mai et juin 2017, au motif que ces prestations n'avaient pas été commandées par la seule personne qui était habilitée à le faire, à la suite d'un changement

divers mandats représentatifs; qu'au cours de l'année 2000, en application de l'accord national Groupama du 10 septembre 1999, elle a été reclassée « classe 3 niveau qualifié » ; qu'à l'occasion d'un changement

guichet de vente de billets ; que, par lettre recommandée du 28 décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle avec changement

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ". 5.

de fonctions ; / Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. / Toutefois

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence

, de sujétions et d’expertise (IFSE) à la suite d’un changement de fonctions ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer le montant de son indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise.

de groupe de fonctions " sans prévoir son réexamen en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions, et que " la valorisation des changements de fonctions au sein d'un même groupe

Sont ainsi établis le changement de fonctions accompagné de réserves du salarié et la réalisation d'horaires tardifs de travail.

de fonctions sein d’un groupe de fonctions (modification de la fiche de fonctions) ; 2 - Soit en cas de changement de fonctions et de groupe de fonctions (modification de la fiche de fonctions) ; 3 -

les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement