N..., gérant de société, par lesquels celui-ci insiste sur la nécessité d'obtenir un tel changement complet de destination pour la bonne réalisation de ses projets immobiliers, que le changement de destination

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller Bertrand Gouarin, conseiller, chargé

notamment rejeté la demande que la société Sollar avait formée afin que soit constaté que le changement de destination de son lot n'était pas prohibé par la destination générale de l'immeuble, la cour

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

X... et précisait : « Cet arrêté d'opposition est fondé d'une part sur le fait que l'article A1 du PLU dispose que les adaptations et les changements de destination, autres que pour l'exploitation agricole

Se plaignant des nuisances résultant d'un changement de destination de celui-ci, Mme [Q] a assigné M. [H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

17 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer

[U] une lettre lui indiquant que la transformation d'un hôtel en appartements nécessitait le dépôt d'un permis de construire pour changement de destination ; que M.

de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion, et de sanitaires, a eu pour effet de changer la destination de la construction et d'en modifier l'aspect

[H] [N] avait contesté l'autorisation de changement de destination devant le tribunal administratif et interjeté appel contre le jugement, non assorti de l'exécution provisoire, qui avait rejeté sa demande

l'ensemble du territoire : (...) m) les constructions ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante (

.. et qui, selon les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme tient lieu de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, faisait état du changement

[G] n'a pas réalisé de travaux nécessitant l'accord de la copropriété et de la ville de Paris, n'a pas changé la destination des lieux et qu'il n'existe pas de litige lié à ces locaux. M.

Le 20 mai 2015, un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre de l'acquéreur et de la SCP.

Motif du congé: cette décision de non-renouvellement est motivée par le désir des bailleurs de reprendre les biens loués, ils s'engagent par les présentes, à changer la destination des terrains dans

l'article 421-1 alinéa 2 du Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer