, 1991 et jusqu'en septembre 1992 ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du

de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994 ; que, par arrêt du 15 juin 1995, la chambre d'accusation, après analyse du dossier, ordonnait la poursuite

requête tendant à la désignation de la juridiction d'instruction ; "aux motifs qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, portant réforme du Code de procédure pénale, les dispositions

du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 226 de la loi du 4 janvier 1993, 63, 206, 41, 43, 710 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-1 c/ et 5-3 de la Convention

le 1er mars 1993 (date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993) même si le règlement de ces procédures n'était pas intervenu au 2 septembre 1993 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 août

que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour

l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993) devait être engagée d'office par le procureur de la République dès le moment où le maire était mis en cause et par suite se trouvait, au sens de cet article

partie civile le 7 janvier 1994 et elle a été entendue le 25 janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de

et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales sont entrées en vigueur le 1er mars 1994, que dès lors, la responsabilité pénale

le 9 février 1995 et le 3 janvier 1996 ; que, par ailleurs, il résulte du dossier de l'instruction : d'une part, que dès le 1er septembre 1994, la Commission des Opérations de Bourse avait été saisie

[D] des chefs de « viols sur [W] [T], mineur de 15 ans commis […] courant 1999 et jusqu'au 4 septembre 2002 » et « non-dénonciation de crime commis […] entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2012 » (arrêt

d'accusation ; que les textes susvisés ont dès lors été violés et que la chambre d'accusation a, en conséquence, méconnu l'étendue de ses pouvoirs en omettant de prononcer la nullité de la procédure à

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

à l'ordre de la SEMCAR, tout aussi étrangement daté du 3 janvier 1995, présenté à l'encaissement le 21 février 1995 ; cet effet revenait impayé pour défaut de provision, précision étant en outre faite

en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 27 avril 1995, la même juridiction, par un arrêt du 19 juin 1997, faisant droit

, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, la lecture de l'arrêt de la chambre d'accusation peut être faite soit par le président, soit par l'un des conseillers

de procédure applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même lorsqu'elles paraissent plus défavorables aux intérêts de la personne réclamée ; que l'entrée en vigueur de

du 4 janvier 1993, applicable au 1er mars 1994, le tribunal correctionnel n'a plus qualité pour constater d'éventuelles nullités de procédure lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par un juge d'instruction