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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372518cd5801467741aefc

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... devant un tribunal de commerce en paiement de la somme de 609 796 euros en se fondant sur le cautionnement personnel de ce dernier ; que M.

Source officielle

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CC

comm

6137250bcd5801467741a7dd

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

dette de taxe à la valeur ajoutée auprès de la recette principale des impôts de Paris 18e arrondissement; qu'il a, le 5 décembre 1994, souscrit un engagement de payer cette dette, garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Pour garantir ce prêt, outre la contre-garantie de la BPI à hauteur de 50 % et le nantissement du fonds de commerce, la banque a recueilli la caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100159

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

juillet 2015, la société Banque populaire Côte d'Azur aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a consenti à la société Telitoca un prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
TJ

Exequatur

677ecfdeb01eea4cf01a41ad

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Grosse n° 663 du 29 juin 2018, convention d'ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002194 d'une durée de 36 mois, pour un loyer de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ede

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de caution personnel et solidaire obtenu le 17 mai 1993 par la société Laine du Crédit lyonnais qui garantit à tout sous-traitant ayant conclu avec cette société au cours de l'année civile un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J], s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de la Banque Populaire du Sud du prêt consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[R] [C] et [L] [G], ceux-ci dans la limite de leurs engagements de caution respectifs, soit 140.140 euros pour M. [R] [C] et 145 860 euros pour M.

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe58

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner sa garantie en premier rang à due concurrence des sommes dues et si possible à se substituer au promettant pour tous les cautionnements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100410

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la SCP), la société Groupe PZ (le prêteur) a prêté à la société G-MOBILITY une somme globale de 150 000 euros ; que cet acte mentionnait plusieurs garanties, notamment le cautionnement personnel de Mme

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e37a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Créditerme, aux droits de laquelle est la Banque Hervet, a consenti à la SNC Trico une ouverture de crédit, pour une durée de 12 ans, comportant une clause de plus-value de cession, garantie par les cautionnements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100225

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

être prise le 5 octobre 1993 sur le patrimoine de la caution à hauteur de la somme de 2 869 467,63 francs ; Mais considérant qu'il se déduit de l'article 14 "Cautionnement personnel et solidaire" du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

bancaire moyennant des engagements de caution personnels par les trois associés de la société FLASH 73 dont Monsieur [V] [B] étant observé que même après avoir obtenu les cautionnements personnels des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... en qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10233

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Demeure en litige la question de savoir si l'engagement souscrit constitue également un cautionnement personnel, ce que monsieur C... conteste.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201183

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

financement de l'acquisition, avec la société Banque patrimoine et immobilier aux droits de laquelle se trouve le Crédit immobilier de France développement (la banque), notamment garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01145

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

demandées par la banque, la possibilité de recueillir un cautionnement personnel à hauteur de la totalité du prêt n'est pas interdite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 30 juillet 2003, la Banque populaire du Midi, devenue Banque populaire du Sud (la banque), a sollicité le cautionnement personnel et solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

hypothécaire, personne physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement

Source officielle