AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372518cd5801467741aefc
18 octobre 2007
18 octobre 2007
X... devant un tribunal de commerce en paiement de la somme de 609 796 euros en se fondant sur le cautionnement personnel de ce dernier ; que M.
Source officiellePage 1 sur 749
comm
6137250bcd5801467741a7dd
23 octobre 2007
23 octobre 2007
dette de taxe à la valeur ajoutée auprès de la recette principale des impôts de Paris 18e arrondissement; qu'il a, le 5 décembre 1994, souscrit un engagement de payer cette dette, garanti par le cautionnement
Source officielle