CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection

NE PEUT QU'APPARTENIR A L'ASSUREUR DANS L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE L'ASSURE DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, D'ETABLIR, AU BESOIN PAR PRESOMPTIONS, LA REALITE DU FAIT QUI, FIGURANT AU NOMBRE DES CAUSES

d'exclusion dont l'assureur ne s'était pas prévalu ; qu'en se fondant ainsi sur une cause d'exclusion autre que celle invoquée par les parties, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations

de ne pas faire référence aux antécédents d'hémopathies et à la Caisse de ne pas justifier que son médecin conseil ait écarté l'existence de la cause d'exclusion du tableau n°4, à savoir l'existence d'une

prive pas le bailleur de la faculté de refuser de payer, au preneur évincé, une indemnité d'éviction ; qu'en décidant que le bailleur avait implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de la cause

de ne pas faire référence aux antécédents d'hémopathies et à la Caisse de ne pas justifier que son médecin conseil ait écarté l'existence de la cause d'exclusion du tableau n°4, à savoir l'existence d'une

de la société [...] , obligation de moyen que l'assureur a satisfaite par la remise à l'assurée de documents contractuels conformes aux prescriptions légales, mentionnant les risques couverts et les causes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT < LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES

Pour déclarer irrecevables, pour cause d'exclusion de garantie décennale, les demandes de M. et Mme E..., l'arrêt retient que le litige porte sur le système d'assainissement installé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986,

de dol ou de faute lourde du souscripteur, et si ces cas ne correspondaient pas à la fausse déclaration intentionnelle du risque reprochée à Fanck X..., et sans même caractériser les causes d'exclusion

les blessures sont sans rapport avec le non-port de la ceinture ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt énonce que, si le défaut de port de la ceinture de sécurité est une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon

PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE TROIS PETITS ENFANTS MINEURS DANS UNE METROPOLE OU ELLE EST SEULEMENT DEPUIS LE MOIS DE JANVIER" ; QUE, PAR CES MOTIFS, IL A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE

d'une cause d'exclusion de garantie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la non validité du permis de conduire de la conductrice au moment de l'accident ; Et attendu, qu'en toute hypothèse,

Vu l'article 509-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause

financiers, Mme X... reconnaît qu'elle rencontre des difficultés dans l'exercice de son commerce ; Attendu cependant, d'abord, que le fait d'être marié avec une commerçante n'est pas, à lui seul, une cause

et n'était pas destinée à réparer le préjudice né de la perte de l'emploi, ce préjudice étant déjà réparé par les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, et alors qu'en tout état de cause