Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986, succédant au bail renouvelé du 8 décembre 1976 intitulé "bail commercial", avait été souscrit entre le Crédit lyonnais et la société civile particulière C. Leguay et fils, que les clauses du bail concernant sa durée, les modalités d'un congé et la révision du loyer visaient expressément et précisément les dispositions du décret du 30 septembre 1953, que la qualité de société civile de la société locataire n'avait pas pu échapper à l'établissement bancaire bailleur aux droits duquel se trouve la société COGEFO, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient placé de façon non équivoque le contrat sous le régime du décret du 30 septembre 1953 et que le bailleur avait renoncé implicitement mais de façon certaine et en connaissance de cause à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée de l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la société C. Leguay et fils la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.