moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés Lepetit et Besnier font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le caractère générique

fabriquer et livrer la marchandise avec l'étiquette incriminée, ne saurait se prévaloir de sa bonne foi ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d'Alain X... sur le caractère

générique, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; et alors que, d'autre part, le renouvellement d'une marque n'est pas une simple prorogation du dépôt antérieur, mais un nouveau

comporte de nombreuses recettes ; que cette mention n'est pas suffisante pour apporter la preuve tant de l'usage courant du terme que du caractère générique du produit ; que s'agissant de l'appréciation

embarcation reposant sur des flotteurs et mue par des petites roues à aube actionnées par les pieds" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier dépôt, le terme Pédalo avait un caractère

attendu qu'en retenant, d'abord, que le groupe de mots "la vie en bleu" figurant au sein de la marque complexe et argué de contrefaçon pouvait être protégé isolément, et ensuite qu'il n'avait pas de caractère

constituent un groupe générique.

Jacques X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société Bongran, société

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

, et que la combinaison des deux termes Agenda Planing, était dépourvue de tout caractère distinctif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 2 / que si le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l'usage, cet usage

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M.

ou encore que la substitution d'un générique, quel qu'il soit, est possible même s'agissant du traitement d'un SCA, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;

Est, rue de Toufflers à Lys-Les-Lannoy (Nord), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel

été constatés sur cet équipement, la SERTP condamnée par la juridiction administrative à indemniser le maître de l'ouvrage, a recherché la responsabilité, notamment, de la société Boisliveau, qui a appelé

de ces éléments ni leur caractère nécessaire à la délégation de service public confiée à la société SG2A, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

Le 18 octobre 2016, la décision de sanction est devenue définitive, le recours devant la cour d'appel, puis le pourvoi, des sociétés Sanofi, ayant été successivement rejetés. 4.

X... se faisait le relais de l'appel lancé par M. A... sur la situation de la Grèce, lequel M.