invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

surabondants, les circonstances dont ils ont déduit l'absence d'intention coupable du prévenu, en application des dispositions de l'article 122-4 du Code pénal; qu'en outre, ce texte revêtant un caractère

de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai pour faire appel - Caractère d'ordre public.

cahier des charges fixant les conditions de la vente et la mise à prix sans l'intervention du juge-commissaire, la procédure de saisie immobilière est nulle, d'une nullité absolue, compte tenu du caractère

alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond relatives aux actes de procédure, ne peuvent être relevées d'office par le juge, que lorsqu'elles ont un caractère

. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.

en vigueur; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un

du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère

du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère

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X... était demeuré le maître de l'entreprise et qu'il n'était qu'un "homme de paille" ayant agi sous l'état de nécessité, moyen que la cour d'appel devait soulever d'office en raison de son caractère

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M.

propriétaire du fonds servant, d'obtenir l'élargissement de l'assiette lorsque la largeur de la servitude est devenue insuffisante du fait même de l'application des règles d'urbanisme présentant un caractère

pouvoir de procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de statuer en dernier ressort ; qu'en relevant, pour dire que cette clause devait prévaloir, que le caractère

au jugement du 24 avril 1991, il ne saurait être fait grief au premier juge de n'être pas revenu, lors de la reprise d'instance, sur la décision antérieurement prise ; qu'en revanche, eu égard au caractère

pour lui demander, soit de régulariser l'acte d'acquisition de l'immeuble, soit de vider les lieux, l'arrêt attaqué, qui statuait hors la présence des époux Z..., ne pouvait affirmer que du fait du caractère