qu'elle a demandé à celles-ci réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer l'indemnité complémentaire de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital

non encore réalisé, ne présentait donc, pour l'avenir, aucune certitude et que, dès lors, la Caisse, qui pouvait ne jamais avoir à supporter de dépenses de ce chef, n'était pas fondée à réclamer le capital

demandé à ceux-ci réparation de leur dommage ; Attendu que pour déterminer le préjudice complémentaire de Mmes Nicole E... et de Edith et Rachel E..., la cour d'appel déduit du préjudice global le capital

vertu de l'accord du 16 juillet 1982 intervenu entre SDA Paris-Est, SCA et la société Peugeot, la société SCA avait accepté de prendre en charge, au nom et pour le compte de la SDA Paris-Est, les capitaux

X... ayant néanmoins, le 30 mars 1981, obtenu le bénéfice d'une telle pension avec effet au 29 octobre 1977, la caisse primaire l'a assignée, ainsi que son conjoint et la Samda, en remboursement du capital

l'organisme social que les arrérages effectivement versés à la victime, une réduction ou une suppression temporaire de ceux-ci crée un profit pour le tiers responsable au préjudice de la victime puisque le capital

X..., dont le montant mensuel était de 1 123, 03 euros, et le capital constitutif de 155 867,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances des arrérages à servir de la rente

personnellement rémunérée pour son activité et immatriculée auprès des organismes sociaux; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner son employeur à lui payer une somme représentant le capital

en espèce sous forme de rente; que, dès lors qu'elle avait jugé que l'indemnisation de Mme Z... était soumise à la loi yougoslave, la cour d'appel devait soit lui accorder une rente, soit fixer le capital

victime, s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice économique ; que Y..., organisme social de droit allemand, est intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement du capital

qu'il a condamné la RATP, responsable de l'accident, à lui payer, l'arrêt retient que Mme X... critique le jugement en ses dispositions faisant droit à la demande de l'AJT tendant au remboursement du capital

procédait à la liquidation de ce préjudice; que la Caisse a fait citer le 4 avril 1991 le GAN et Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines en remboursement des arrérages échus et du capital

soutenant que ce préjudice était déjà entièrement réparé par l'attribution à Mme Y..., par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, l'accident étant un accident de trajet, d'une rente dont le capital

au fur et à mesure de leur versement, sur la base des capitaux constitutifs arrêtés au 1er octobre 1993; que les intérêts légaux seront dûs à compter du 27 novembre 1991 sur les arrérages échus à cette

constitutif de rente et de dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà de la somme de 101 037,38 euros au titre du capital constitutif de rente, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

constitutif de 141 203,87 euros, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la pension statutaire d'un montant de 9 880,89 euros, les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 dun capital constitutif

(X..., père) le capital constitutif de la pension versée au fils de la victime (X..., fils), l'arrêt attaqué a condamné l'U. A.

, que constitue pour la Caisse le versement d'une rente à la veuve de la victime d'un accident du travail, est exprimé par le capital constitutif de cette rente ; que les arrérages échus entre la date