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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

exposante n'avait pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FIDERIM GUADELOUPE TERTIAIRE - CADRES - CONSULTING

SIREN 490752268Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

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Dépôts des comptes

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SIREN 850451246Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

04/06/2026

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Dépôts des comptes

CADRES CONSEILS

SIREN 538846213Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

31/05/2026

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Modifications diverses

CADRES EN MISSION ILE DE FRANCE

SIREN 844533661Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/05/2026

Voir →

CC

soc

61372226cd580146773faa44

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

du licenciement collectif envisagé ; qu'en affirmant qu'il appert des documents transmis par l'employeur à la direction départementale du travail, que le licenciement du salarié est intervenu dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

conséquence et sur cette base, de calculer les rappels de salaire et de primes dus, alors « que la salariée faisait valoir que de toute façon la base de reconstitution de carrière de TV5 était fausse car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

la société TV5 lui avait conféré dès l'origine de sa collaboration le statut de cadre de sorte que l'indice de départ invoqué par l'employeur, B-16, ne pouvait pas être retenu, le statut

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140b2

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... était dénué de cette qualité, la cour d'appel a énoncé que ce cadre ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), la société Nord@cars qui avait vendu un véhicule à M.

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179b5

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

613725b3cd5801467741fded

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

que l'article 15 prescrit à chaque Etat membre de communiquer à la commission le ou les laboratoires officiels ou habilités par les autorités compétentes chargés d'effectuer les analyses dans le cadre

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403287

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

de la métallurgie énonce qu'à dater de la notification de la modification de son contrat, l'ingénieur ou cadre dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser; que ne justifie pas légalement

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... la qualité de cadre, il appartenait à la cour d'appel de lui faire application de la convention collective "ingénieurs et cadres métallurgie" jugée applicable ; que les dispositions explicites de

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CC

cr

61372631cd58014677423ac4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la Communauté d'agglomération du pays rochefortais (la CAPR

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CC

cr

X-EN-PROVENCE, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Louis X

613725bbcd580146774201cf

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

tardives attestations fournies par la partie civile sont de nature à laisser supposer que le mis en cause avait des pratiques professionnelles anormales, ces éléments utilisables éventuellement dans le cadre

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CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Valérie, épouse X..., - LA SOCIETE DISCOUNT CAR INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e2d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e830

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

caractériser la prétendue mauvaise foi de la société Malossi, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été jugé dans le cadre

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CC

cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car

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CC

comm

613723d8cd5801467740ee69

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... personnellement à lui payer la somme réclamée dans le cadre de la présente instance", car "jamais bien évidemment le juge des référés n'aurait délivré ce titre si, comme le laisse entendre l'intimé

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CC

soc

613720e3cd580146773ef3db

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

, au motif qu'il ne justifiait pas avoir occupé des fonctions de cadre, même s'il s'était vu accorder le bénéfice du régime des cadres, alors, selon le pourvoi, que l'affiliation au régime de retraite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

privée du droit à percevoir une indemnité d'éviction, instance dans le cadre de laquelle la société Lustral Car avait contesté ce refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et sollicité une expertise

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CC

comm

613724a1cd58014677417199

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

doit ensuite intervenir entre eux ; qu'en retenant que la société Caruelle pouvait agir en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon pour la période antérieure à son acquisition du brevet, car

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