AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
27 novembre 2019
exposante n'avait pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail
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soc
61372226cd580146773faa44
7 avril 1994
7 avril 1994
du licenciement collectif envisagé ; qu'en affirmant qu'il appert des documents transmis par l'employeur à la direction départementale du travail, que le licenciement du salarié est intervenu dans le cadre
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