Cour de Cassation · comm — 10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions sportives, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Poolriders" déposée le 7 novembre 2000 par M. X... pour désigner dans la même classe des activités sportives et culturelles ; que, par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)a déclaré l'opposition partiellement fondée et a rejeté la demande en ce qu'elle portait sur des services d'activités sportives ;


 Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du directeur de l'INPI ayant admis l'enregistrement par M. X... de la marque "Poolriders" pour désigner des activités culturelles, alors, selon le moyen, que la protection d'une marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais également à ceux qui leur sont similaires ; que sont similaires les produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car il n'existerait pas entre ces deux activités "un lien étroit, nécessaire et exclusif tel que les uns seraient nécessairement fournis dans le cadre de la prestation des autres", sans rechercher si le public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-4 et L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle ;


 Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine, constaté que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives n'étaient pas des services similaires, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement constaté que ces divers produits et services ne pouvaient être attribués par la clientèle à une même origine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Na Pali aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.