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Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des

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du bois de construction, ainsi que l'a jugé la cour dans son arrêt du 13 novembre 2023 ; - les revenus de la vente de ces coupes de bois doivent donc être répartis entre les affouagistes désignés dans

Si l'on trouve, à proximité plus immédiate, une construction située à l'est au bord du chemin du Cul-du-bois, quatre constructions mitoyennes de l'autre côté d'un chemin bétonné au nord du terrain d'assiette

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SUR CE, Le 30 avril 1999, la SARL DMP a confié à la SARL THERMI BOIS la construction d'un bâtiment industriel à CUVERVILLE 11, rue des Hauts Fourneaux, pour les besoins d'une activité de fabrication de